Licences d’occasion pour logiciels sont complétement légales

TresBizz Blog - Licences de logiciels d'occasion légales

29 Avril 2015

‘’ Les licences d’occasion pour logiciels sont complétement légales.’’

La Cour de Justice Européenne a récemment pris une décision historique en faveur de la commercialisation de licences d’occasion pour logiciels de tous types. Cela signifie qu’à partir du moment où un producteur ou distributeur de logiciels vend un exemplaire de n’importe quel outil informatique, il perd immédiatement son droit exclusif de distribution. Cela permet aux entreprises et particuliers de revendre en toute légalité leurs copies, ce qui légitime ce marché de niche pour des entreprises telle que l’allemand UsedSoft, à l’origine de l’affaire portée devant la Cour Européenne.

De plus, il est clairement indiqué dans la décision de la Cour qu’aucune différence ne doit être faite entre les médias physiques et les produits téléchargés. ‘’Que la copie du programme informatique soit rendue disponible à travers un téléchargement depuis le site du propriétaire ou par le biais de matériel tels qu’un CD-ROM ou un DVD ne fait aucune différence.’’, a statué la Cour. ‘’Même si le détenteur de droit fait une séparation formelle entre le droit d’utiliser l’exemplaire du programme fourni, et l’opération de transfert du programme au consommateur via un matériel, le téléchargement d’un programme informatique par ce biais et la conclusion d’un accord de licence restent inséparables du point de vue de l’acquéreur.’’

Le transfert de propriété des licences implique également le transfert des obligations légales établies pour chaque partie, maintenance et mises-à-jour comprises. Cela signifie également que les licences d’utilisateurs multiples ne peuvent pas être séparées et vendues à l’unité, puisque les conditions originales seront toujours applicables en cas de revente.

Cependant, cette décision n’affecte que les marchés européens, puisque les décisions précédentes de Cour aux Etats-Unis ont suivi une direction complètement différente. Dans l’affaire Vernor/Autodesk, il a été établi que les consommateurs américains achètent la capacité d’utiliser une licence, mais ils ne sont pas propriétaires du logiciel, ce qui rend la redistribution illégale. Cela n’interdit pas aux américains de faire leurs achats de licences en dehors des Etats-Unis, bien que la légalité d’une telle possibilité est encore floue.

Néanmoins, cette décision de la Cour Européenne a une grande importance pour les entreprises, puisqu’elle supprime la distinction entre l’achat d’une licence et celle d’un produit. Les implications de cette mesure pour la législation du commerce international et de la propriété intellectuelle sur le long terme sont encore à discuter, mais sur le court terme le potentiel d’économies réalisées pour les organisations européennes est sans aucun doute énorme. L’avenir nous montrera le réel impact de l’ouverture de ce marché pour les entreprises basées dans l’UE.

Source : Cour de Justice Européenne

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